Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de règlement des petits litiges en Europe

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Signaler une erreur sur cette page

Plan/Accès

Labels

Page Facebook